Code de la sécurité sociale

Article L931-12

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Article L931-12

Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles

L. 228-36

(

Émission de titres participatifs par certaines sociétés

)

Art. L.228-36

Émission de titres participatifs par certaines sociétés

Certaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable.

et

L. 228-37

(

Règles sur les titres participatifs

)

Art. L.228-37

Règles sur les titres participatifs

Les titres participatifs doivent être autorisés et leurs porteurs sont regroupés pour défendre leurs intérêts communs.

du

code de commerce

.

Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les "membres adhérents et participants".

En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de l'institution émettrice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de titres participatifs par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs, mais leur rémunération variable ne peut pas dépendre de leur activité.

Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) et L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs) du code de commerce.

Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les "membres adhérents et participants".

En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de l'institution émettrice.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àÉmission de titres participatifs par les institutions de prévoyance

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance