Code des assurances

Article L322-2-4

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Article L322-2-4

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés ou des entreprises réassurées, rappelle les orientations définies en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l'

article L. 310-2

(

Conditions pour exercer l'assurance en France

)

Art. L.310-2

Conditions pour exercer l'assurance en France

Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

et à l'

article L. 310-1-1

(

Définition et contrôle de la réassurance

)

Art. L.310-1-1

Définition et contrôle de la réassurance

La réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France.

, ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'

article L. 310-2

(

Conditions pour exercer l'assurance en France

)

Art. L.310-2

Conditions pour exercer l'assurance en France

Les assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions.

. Pour ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général représentant la société.

Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de solvabilité des entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent établir un rapport de solvabilité chaque année pour montrer qu'elles ont assez d'argent pour payer leurs clients.

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés ou des entreprises réassurées, rappelle les orientations définies en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) et à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), ainsi qu'aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France). Pour ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général représentant la société.

Le rapport de solvabilité mentionné au premier alinéa est communiqué aux commissaires aux comptes et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le changement consiste à ajouter la mention 'et de résolution' dans le nom de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui devient ainsi l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le rapport de solvabilité doit désormais être communiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel au lieu de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009art. 2 : Extension des engagements d'assurance aux entreprises réassurées

En résumé. La nouvelle version précise que les engagements concernent aussi bien les assurés que les entreprises réassurées, alors que la version précédente ne mentionnait que les assurés.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. Le rapport de solvabilité doit désormais être communiqué à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles au lieu de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que le rapport de solvabilité doit être communiqué à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, alors que la version précédente ne mentionnait que la Commission de contrôle des assurances.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le rapport de solvabilité doit désormais être communiqué à la Commission de contrôle des assurances en plus des commissaires aux comptes.

En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance