Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 24 juin 2006
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Contrôle des commissaires aux comptes dans les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.
Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes) sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits) sont applicables.