Code de la sécurité sociale

Article L931-15

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Article L931-15

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section ainsi que les règles générales du contrôle interne des institutions de prévoyance et les conditions dans lesquelles leur sont applicables les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du

code de commerce

. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance ainsi que leur appartenance, le cas échéant, à un groupement paritaire de prévoyance tel que défini à l'

article L. 933-5

(

Création de groupements paritaires de prévoyance

)

Art. L.933-5

Création de groupements paritaires de prévoyance

Des institutions de prévoyance peuvent se regrouper pour mieux travailler ensemble sur des sujets comme les tarifs ou la gestion du personnel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle interne des institutions de prévoyance

Résumé. Un décret va préciser comment les institutions de prévoyance doivent être contrôlées, en tenant compte de leur nature paritaire et non lucrative.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section ainsi que les règles générales du contrôle interne des institutions de prévoyance et les conditions dans lesquelles leur sont applicables les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Ce décret prend en compte le caractère paritaire et non lucratif des institutions de prévoyance ainsi que leur appartenance, le cas échéant, à un groupement paritaire de prévoyance tel que défini à l'article L. 933-5 (Création de groupements paritaires de prévoyance).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de fonctionnement des institutions de prévoyance

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Les références aux articles du code de commerce ont été mises à jour et les règles de contrôle interne sont désormais précisées.

En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au jeudi 30 août 2001

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 et de la section 4 du chapitre IV du titre Ier de la loi sont applicables aux institutions de prévoyance, alors que la version précédente ne mentionnait pas le titre Ier.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mardi 28 mai 1996

Source : Légifrance