Article L242-27
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits
Résumé Un commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F.
Mots-clés : comptabilité fraude punition secret professionnel procureur commissaire aux comptes
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait, pour tout commissaire aux comptes, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères sur la situation de la société ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.
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