Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 113 (V) JORF 16 mai 2001
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 120000 F le fait, pour tout commissaire aux comptes, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, des informations mensongères sur la situation de la société ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.