Code de la sécurité sociale

Article L931-9-1

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Article L931-9-1

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 29 juin 1999 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation du siège administratif des institutions de prévoyance

Résumé. Le siège de l'administration centrale des institutions de prévoyance doit être situé dans le même pays que leur siège statutaire.

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.

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Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àLocalisation de l'administration des institutions de prévoyance

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance