Abrogé24 juin 2006
Créé le 29 juin 1999
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
Code de la sécurité sociale
Article L931-9-1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006
En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 23 juin 2006