Article L931-9-1
Abrogé depuis le 2006-06-24
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L931-9-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 29 juin 1999
Abrogé le samedi 24 juin 2006
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.