Code de la sécurité sociale

Article L931-14

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Article L931-14

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions.

S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait.

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Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 22 avril 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des documents par le ministre

Résumé. Le ministre peut demander des documents aux institutions de prévoyance et exiger des modifications si ceux-ci sont illégaux.

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet les opérations que réalisent les institutions.

S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au samedi 21 avril 2001

Source : Légifrance