Abrogé24 juin 2006
Créé le 3 juillet 1998
Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
Code de la sécurité sociale
Article L931-13-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006
En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au vendredi 23 juin 2006