Article L931-13-1
Abrogé depuis le 2006-06-24
Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L931-13-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1998
Abrogé le samedi 24 juin 2006
Les dispositions de l'article L. 322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.