Code de la sécurité sociale

Article L931-10

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Article L931-10

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'

article 24

de la

loi n° 78-741 du 13 juillet 1978

relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts participatifs pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les organismes autorisés peuvent prêter de l'argent aux institutions de prévoyance sous certaines conditions.

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPrêts participatifs pour les institutions de prévoyance

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance