Code de la sécurité intérieure

Article R811-2

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Article R811-2

I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie) à R. 851-4 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité) à R. 852-3 (Services autorisés aux interceptions de sécurité) et R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) à R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), les suivants :

1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

b) A la direction nationale de la police judiciaire :

-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

c) A la direction nationale de la police aux frontières :

-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

d) (Abrogé)

e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :

-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

g) Au sein des directions départementales de la police nationale :

-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

a) A la direction des opérations et de l'emploi :

-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

3° Sous l'autorité du préfet de police :

a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie) à R. 851-4 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité), R. 852-2 (Services autorisés à intercepter des communications pour la prévention du terrorisme) et R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) à R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie) à R. 851-4 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité), R. 852-2 (Services autorisés à intercepter des communications pour la prévention du terrorisme), R. 852-3 (Services autorisés aux interceptions de sécurité) et R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) à R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), le suivant : sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 1 février 2026

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Services de renseignement sous l'autorité du ministère de l'intérieur

Résumé. L'article liste les services du ministère de l'intérieur et d'autres ministères impliqués dans le renseignement, en précisant leurs missions.

I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie) à R. 851-4 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité) à R. 852-3 (Services autorisés aux interceptions de sécurité) et R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) à R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), les suivants :

1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

b) A la direction nationale de la police judiciaire :

-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

c) A la direction nationale de la police aux frontières :

-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

d) (Abrogé)

e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :

-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

g) Au sein des directions départementales de la police nationale :

-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

a) A la direction des opérations et de l'emploi :

-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

3° Sous l'autorité du préfet de police :

a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie) à R. 851-4 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité), R. 852-2 (Services autorisés à intercepter des communications pour la prévention du terrorisme) et R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) à R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie) à R. 851-4 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité), R. 852-2 (Services autorisés à intercepter des communications pour la prévention du terrorisme), R. 852-3 (Services autorisés aux interceptions de sécurité) et R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) à R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), le suivant : sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 4 : Modification des règles sur le renseignement pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention '6°' à plusieurs finalités dans les services de police judiciaire et de renseignement territorial, élargissant ainsi leurs compétences.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-201 du 28 février 2025art. 1 (V) : Extension des missions de la gendarmerie de l'air

En résumé. Aucun changement détecté entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au samedi 1 mars 2025

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 11 : Modifications des règles de l'école nationale supérieure de la police

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1703 du 27 décembre 2022art. 1 : Modification des références et spécialisation d'un office

En résumé. Aucune différence observable entre la nouvelle version et la version précédente.

En vigueur du vendredi 28 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022art. 2 : Ajout d’une autorisation aux services du renseignement territorial

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du jeudi 2 décembre 2021 au mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-1543 du 29 novembre 2021art. 2 : Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1503 du 30 décembre 2019art. 2 : Absence de modification de l'article R811-2

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

Le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1496 du 28 décembre 2019art. 2 : Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-684 du 28 juin 2019art. 1 : Création de deux unités distinctes dans la lutte contre la criminalité

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-543 du 29 juin 2018art. 1 : Modification des articles du code de la sécurité intérieure

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-36 du 16 janvier 2017art. 2 : Modification de l'article R811-2 du code de la sécurité intérieure

En résumé. Aucune différence identifiable entre les deux versions car le texte actuel est incomplet.

Source : Légifrance