DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (Organisation des services de renseignement en France), de l'académie du renseignement et, en tant que de besoin, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code (Répartition administrative du renseignement non spécialisé).

Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie ou du budget, ou du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2014 · Dernière version le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'inspection des services de renseignement

Résumé. L'inspection des services de renseignement contrôle et évalue les services spécialisés de renseignement sur ordre du Premier ministre.

L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (Organisation des services de renseignement en France), de l'académie du renseignement et, en tant que de besoin, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code (Répartition administrative du renseignement non spécialisé).

Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie ou du budget, ou du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Modifié parDécret n°2017-1095 du 14 juin 2017art. 3 : Modification des missions de l'inspection des services de renseignement

En résumé. L'article modifie les services de renseignement contrôlés par l'inspection, en élargissant leur champ d'action et en actualisant les références légales.

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au jeudi 15 juin 2017

Source : Légifrance