En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 décembre 2023
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Services autorisés à recevoir des informations sur la criminalité organisée
I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), sont les suivants :
1° Pour la direction générale de la police nationale :
a) A la direction nationale de la police judiciaire :
i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée :
-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
-l'office central de lutte contre le crime organisé ;
ii) L'office anti-stupéfiants ;
b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
c) La direction nationale du renseignement territorial ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services du renseignement territorial ;
e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale :
-les services départementaux du renseignement territorial ;
2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :
-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;
3° Pour la préfecture de police :
-la direction du renseignement.
II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), est le service national du renseignement pénitentiaire.