Code de la sécurité intérieure

Article R811-3

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Article R811-3

I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), sont les suivants :

1° Pour la direction générale de la police nationale :

a) A la direction nationale de la police judiciaire :

i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée :

-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

-l'office central de lutte contre le crime organisé ;

ii) L'office anti-stupéfiants ;

b) A la direction nationale de la police aux frontières :

-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

c) La direction nationale du renseignement territorial ;

d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

-les services du renseignement territorial ;

e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale :

-les services départementaux du renseignement territorial ;

2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :

-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;

3° Pour la préfecture de police :

-la direction du renseignement.

II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), est le service national du renseignement pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Services autorisés à recevoir des informations sur la criminalité organisée

Résumé. L'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à recevoir des informations pour prévenir la criminalité organisée.

I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), sont les suivants :

1° Pour la direction générale de la police nationale :

a) A la direction nationale de la police judiciaire :

i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée :

-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

-l'office central de lutte contre le crime organisé ;

ii) L'office anti-stupéfiants ;

b) A la direction nationale de la police aux frontières :

-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

c) La direction nationale du renseignement territorial ;

d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

-les services du renseignement territorial ;

e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale :

-les services départementaux du renseignement territorial ;

2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :

-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;

3° Pour la préfecture de police :

-la direction du renseignement.

II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), est le service national du renseignement pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 11 : Modifications des règles de l'école nationale supérieure de la police

En résumé. La liste des services autorisés à recevoir les informations a été révisée : on remplace certains organismes centraux par leurs homologues nationaux, on ajoute une direction nationale du renseignement et des services départementaux correspondants tout en supprimant le service de sécurité publique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1703 du 27 décembre 2022art. 1 : Modification des références et spécialisation d'un office

En résumé. Le texte modifie l’office chargé d’obtenir des renseignements auprès des services frontaliers : il passe d’un service dédié à l’immigration irrégulière et à l’emploi clandestin d’étrangers à un service spécialisé dans le trafic illicite de migrants.

En vigueur du vendredi 28 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022art. 2 : Ajout d’une autorisation aux services du renseignement territorial

En résumé. Ajout d’une autorisation aux services du renseignement territorial au niveau des directions territoriales de la police nationale.

Source : Légifrance