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Décret n°2018-798 du 19 septembre 2018

ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'inspection des services de renseignement

Résumé. Ce décret modifie la composition de l'inspection des services de renseignement pour inclure plus de corps et services, et charge le Premier ministre et la ministre de la Justice d'en assurer l'application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 (Contrôle des services de renseignement par le Premier ministre) modifié relatif à l'inspection des services de renseignement ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des critères de désignation des inspecteurs du renseignement

Résumé. Le décret modifie la désignation des membres de l'inspection des services de renseignement pour inclure davantage de corps et services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2018

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Application du décret par le Premier ministre et la ministre de la Justice

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la Justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018

Décret n°2018-798 du 19 septembre 2018
Article 1
Article 2