A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014Art. 3 → Version 4
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Décret n°2018-798 du 19 septembre 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 modifié relatif à l'inspection des services de renseignement ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Créé le 21 septembre 2018
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 septembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018
Décret n°2018-798 du 19 septembre 2018
Article 1
Article 2