Code de la sécurité intérieure

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Organisation des services de renseignement

Résumé. Ce titre décrit comment les services de renseignement en France sont organisés et coordonnés pour accomplir leurs missions.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 16 juin 2017

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Organisation des services de renseignement en France

Résumé. L'article liste les services de renseignement français et explique comment ils sont organisés ensemble.

Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.

La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement.

En vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Dernière version le 1 février 2026

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Services de renseignement sous l'autorité du ministère de l'intérieur

Résumé. L'article liste les services du ministère de l'intérieur et d'autres ministères impliqués dans le renseignement, en précisant leurs missions.

I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie) à R. 851-4 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité) à R. 852-3 (Services autorisés aux interceptions de sécurité) et R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) à R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), les suivants :

1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :

a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

b) A la direction nationale de la police judiciaire :

-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

c) A la direction nationale de la police aux frontières :

-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

d) (Abrogé)

e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :

-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

g) Au sein des directions départementales de la police nationale :

-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :

a) A la direction des opérations et de l'emploi :

-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

3° Sous l'autorité du préfet de police :

a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :

-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :

-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie) à R. 851-4 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité), R. 852-2 (Services autorisés à intercepter des communications pour la prévention du terrorisme) et R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) à R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).

III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie) à R. 851-4 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité), R. 852-2 (Services autorisés à intercepter des communications pour la prévention du terrorisme), R. 852-3 (Services autorisés aux interceptions de sécurité) et R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) à R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), le suivant : sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Services autorisés à recevoir des informations sur la criminalité organisée

Résumé. L'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à recevoir des informations pour prévenir la criminalité organisée.

I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), sont les suivants :

1° Pour la direction générale de la police nationale :

a) A la direction nationale de la police judiciaire :

i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée :

-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;

-l'office central de lutte contre le crime organisé ;

ii) L'office anti-stupéfiants ;

b) A la direction nationale de la police aux frontières :

-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

c) La direction nationale du renseignement territorial ;

d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :

-les services du renseignement territorial ;

e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale :

-les services départementaux du renseignement territorial ;

2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :

-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;

3° Pour la préfecture de police :

-la direction du renseignement.

II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique), au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), est le service national du renseignement pénitentiaire.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R811-1
Article R811-2
Article R811-3