Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-7 et L. 853-1 à L. 853-2 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 16 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts