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Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017

relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

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Modification des règles de sécurité intérieure

Résumé. Ce décret simplifie et met à jour les règles de sécurité intérieure, notamment en supprimant des détails sur les autorisations des agents et en élargissant l'usage de certaines techniques aux services pénitentiaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services), L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation) à L. 851-7 (Respect du secret des correspondances dans le renseignement) et L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) à L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 (Ratification de l'accord UE-Viêt Nam) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Modification des règles de sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité intérieure pour les adapter aux nouvelles dispositions.

Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification de l'article R811-2 du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R811-2 du code de la sécurité intérieure, mais les changements ne sont pas identifiables car le texte actuel est incomplet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des détails sur l'autorisation individuelle des agents

Résumé. Le décret simplifie l'article R851-1 en supprimant les détails sur l'autorisation individuelle des agents et le lien avec l'article L851-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la liste détaillée des services autorisés

Résumé. Le décret simplifie l'article R851-2 en supprimant la liste détaillée des services autorisés à utiliser une technique spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R851-3 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R851-4

Résumé. Le décret du 16 janvier 2017 ne modifie pas l'article R851-4 du code de la sécurité intérieure.

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Simplification de la liste des unités autorisées

Résumé. Le décret simplifie la liste des unités autorisées à utiliser une technique spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs des services pénitentiaires

Résumé. Les services pénitentiaires peuvent désormais utiliser la même technique que la police et la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R853-1 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R853-2 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret du 16 janvier 2017 modifie l'article R853-3 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret met à jour les références législatives et supprime certaines mentions détaillées sur les services autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge le ministre de la justice et celui des outre-mer de veiller à son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017
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