Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés., L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict., L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement)Art. L.851-1Accès aux données de connexion par les services de renseignementLes services de renseignement peuvent demander aux opérateurs de communications électroniques des informations sur les connexions, sous contrôle d'une commission., L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation)Art. L.851-4Transmission en temps réel des données de localisationLes opérateurs peuvent transmettre en temps réel la localisation des équipements utilisés à un service du Premier ministre. à L. 851-7 (Respect du secret des correspondances dans le renseignement)Art. L.851-7Respect du secret des correspondances dans le renseignementL'article précise que les techniques de renseignement pour accéder aux données de connexion doivent respecter la loi sur le secret des correspondances. et L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-1Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article autorise les services de renseignement à utiliser des dispositifs pour enregistrer des paroles ou images dans des lieux privés, sous conditions strictes et pour une durée limitée. à L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement)Art. L.853-2Accès aux données informatiques par les services de renseignementL'article L853-2 du Code de la sécurité intérieure autorise, sous conditions strictes, l'utilisation de dispositifs techniques pour accéder et transmettre des données informatiques lorsque d'autres moyens légaux ne sont pas possibles. ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 (Ratification de l'accord UE-Viêt Nam)Ratification de l'accord UE-Viêt NamLa France approuve un accord pour renforcer les relations économiques et politiques avec le Viêt Nam. renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :