Article 1
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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1 cité
JORF n°0014 du 17 janvier 2017
Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-7 et L. 853-1 à L. 853-2 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R811-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R851-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R851-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R851-3 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R851-4 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R852-1 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R852-2 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R853-1 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R853-2 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R853-3 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >
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4 modifiés
Article 13
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.
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Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts