En vigueur depuis le 13 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un accès à des informations pour certains services
Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure (Services autorisés à solliciter des informations pour la sécurité) sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code (Répartition administrative du renseignement non spécialisé).
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieure
Art. R. 246-2
Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.