Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure (Services autorisés à solliciter des informations pour la sécurité) sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code (Répartition administrative du renseignement non spécialisé).

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieure

Art. R. 246-2

Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2015

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Suppression d'un accès à des informations pour certains services

Résumé. Un décret supprime une règle qui permettait à certains services de sécurité d'accéder à des informations spécifiques.

Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure (Services autorisés à solliciter des informations pour la sécurité) sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code (Répartition administrative du renseignement non spécialisé).

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R. 246-2

Code de la sécurité intérieure

Art. R. 246-2

Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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