JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 811-2

Résumé On a changé certaines règles pour les services de police et de renseignement.

Le I de l'article R. 811-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, R. 852-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 852-3 » ;
2° Le dernier alinéa du b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »

3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ».


Historique des versions

Version 1

Le I de l'article R. 811-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, R. 852-2 » sont remplacés par les mots : « à R. 852-3 » ;

2° Le dernier alinéa du b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »

b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ».