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Modification des articles du code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R851-1 : Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie
→ Version 4 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R851-2 : Services autorisés à accéder aux données de connexion
→ Version 4 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R852-1, Art. R853-1, Art. R853-3