JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-1 à L. 853-3 ;

Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2006 portant règlement d'emploi de la police nationale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 12 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.

1 version

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R811-2 > >

1 version

1 créé

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4 > >

1 version

4 créés

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R852-1, Art. R852-2 > >

1 version

2 créés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3 > >

1 version

3 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R896-1 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R897-1 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R898-1 > >

1 version

1 modifié

Article 11

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par décision n

o

393099 et autres du 21 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.ECLI:FR:CEASS:2021:393099.20210421, le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTD1525532D), et le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement (NOR : PRMX1528649D), sont annulés en tant seulement qu’ils permettent la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d’urgence dûment justifiée.

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin