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Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense), R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) et R. 3225-5 (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1 (Autorité de la police nationale), L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale), L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale), L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services), L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation) à L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés) à L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés) ;

Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) relative au renseignement, notamment son article 26 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 (Transmission rapide des renseignements à la DGSI) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2006 portant règlement d'emploi de la police nationale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 12 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de renseignement dans la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le livre VIII du code de la sécurité intérieure pour préciser les services autorisés à utiliser certaines techniques de renseignement.

Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une liste des services du ministère de l'intérieur et de la défense) à 9 (Précision des articles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises).

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Création d'une liste des services du ministère de l'intérieur et de la défense

Résumé. Le décret crée une liste détaillée des services du ministère de l'intérieur et de la défense impliqués dans des missions spécifiques de renseignement et de police judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de dispositions sur l'utilisation de techniques d'investigation par la police

Résumé. Le décret crée des articles définissant les services de police autorisés à utiliser certaines techniques d'investigation.

A créé les dispositions suivantes :

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Création des articles R852-1 et R852-2 du Code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret crée deux articles détaillant les services de police et de gendarmerie autorisés à utiliser certaines techniques d'investigation.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'utilisation d'un dispositif technique aux forces de sécurité

Résumé. Le décret étend l'utilisation d'un dispositif technique aux forces policières et gendarmes, tout en encadrant son utilisation par une autorisation individuelle et en interdisant l'exploitation des renseignements recueillis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de sécurité en Polynésie française

Résumé. Le décret précise les règles de sécurité qui s'appliquent en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de l'application des règles de sécurité intérieure

Résumé. Le décret restreint l'application des règles de sécurité intérieure à certaines dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application de l'article R897-1

Résumé. Le décret modifie l'article R897-1 du code de la sécurité intérieure pour limiter son application à certains articles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des articles applicables aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Le décret précise maintenant exactement quels articles s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

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Suppression d'un accès à des informations pour certains services

Résumé. Un décret supprime une règle qui permettait à certains services de sécurité d'accéder à des informations spécifiques.

Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure (Services autorisés à solliciter des informations pour la sécurité) sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code (Répartition administrative du renseignement non spécialisé).

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R. 246-2

Code de la sécurité intérieure

Art. R. 246-2

Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 13 décembre 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision no 393099 et autres du 21 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.ECLI:FR:CEASS:2021:393099.20210421, le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (NOR : INTD1525532D), et le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016, relatif aux techniques de recueil de renseignement (NOR : PRMX1528649D), sont annulés en tant seulement qu’ils permettent la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d’urgence dûment justifiée.

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2015

Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015
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