Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense)Art. L.3211-3Rôle de la gendarmerie nationale dans la défenseLa gendarmerie nationale est une force armée qui aide à faire respecter les lois et protège la France, surtout en surveillant les armes nucléaires., R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale)Art. R.3225-4Composition de la Gendarmerie NationaleLa gendarmerie nationale est composée de plusieurs unités, comme la gendarmerie départementale et mobile, qui sont dirigées par le directeur général. et R. 3225-5 (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale)Art. R.3225-5Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale a cinq formations spécialisées pour des missions spécifiques. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1 (Autorité de la police nationale)Art. L.411-1Autorité de la police nationaleLa police nationale est sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sauf pour les enquêtes judiciaires., L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale)Art. L.421-1Rôles et missions de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est une force armée qui protège les lois, assure la sécurité et lutte contre le terrorisme en France et à l'étranger., L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires., L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation)Art. L.811-3Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la NationLes services de renseignement peuvent utiliser des techniques spéciales pour protéger la France et ses intérêts, comme la défense du territoire, la lutte contre le terrorisme, et la prévention des crimes organisés., L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict., L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement)Art. L.851-1Accès aux données de connexion par les services de renseignementLes services de renseignement peuvent demander aux opérateurs de communications électroniques des informations sur les connexions, sous contrôle d'une commission., L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation)Art. L.851-4Transmission en temps réel des données de localisationLes opérateurs peuvent transmettre en temps réel la localisation des équipements utilisés à un service du Premier ministre. à L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités)Art. L.851-6Collecte des données de connexion par les autoritésLes autorités peuvent collecter des données de connexion et de localisation via des appareils spécifiques, avec une autorisation renouvelable tous les deux mois., L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement)Art. L.852-1Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignementLes interceptions de correspondances électroniques peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité nationale, avec des règles strictes sur leur durée et leur destruction. et L. 853-1 (Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-1Conditions d'utilisation de dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article autorise les services de renseignement à utiliser des dispositifs pour enregistrer des paroles ou images dans des lieux privés, sous conditions strictes et pour une durée limitée. à L. 853-3 (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés)Art. L.853-3Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privésL'article explique comment et quand les services de renseignement peuvent installer des dispositifs d'écoute ou de surveillance dans des véhicules ou lieux privés, avec l'autorisation nécessaire. ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée)Loi sur le renseignement et la protection de la vie privéeLa loi encadre l'utilisation des techniques de renseignement par les services spécialisés, protège la vie privée et renforce les sanctions pour les infractions informatiques. relative au renseignement, notamment son article 26 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)Art. 26Entrée en vigueur et dispositions transitoiresLa loi entre en vigueur après la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, avec des dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2016. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale)Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationaleCe décret crée la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) pour protéger le pays contre les menaces comme le terrorisme, en organisant ses missions et son fonctionnement. relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 (Transmission rapide des renseignements à la DGSI)Art. 3Transmission rapide des renseignements à la DGSILes services de sécurité partagent rapidement les infos importantes avec la DGSI pour lutter contre le terrorisme et autres menaces. ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2006 portant règlement d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 12 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :