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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction

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Article 3

Modification des dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et à l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction.

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie des règles de sécurité pour mieux accéder aux informations des enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R811-3, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R852-1, Art. R853-3, Art. R852-4, Art. R851-4, Art. R853-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R811-3, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R852-1, Art. R853-3, Art. R852-4, Art. R851-4, Art. R853-1