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Article D112-3

Missions du Service national du renseignement pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article R112-2

Article R112-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du service national du renseignement pénitentiaire à utiliser des techniques de renseignement

Résumé Le service national du renseignement pénitentiaire a le droit d'utiliser des techniques de renseignement.

Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1, R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire.

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Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1, R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire.