Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R234-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-2, Art. R852-3, Art. R852-4, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R855-1

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Modification des règles sur le renseignement pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour élargir les compétences des services de renseignement et préciser leurs autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R234-3 : Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives
→ Version 8 : Extension des services autorisés à accéder aux données personnelles
Code de la sécurité intérieureArt. R811-2 : Répartition administrative du renseignement non spécialisé
→ Version 13 : Extension des compétences des services de police judiciaire et de renseignement
Code de la sécurité intérieureArt. R851-1 : Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie
→ Version 14 : Modification des finalités pour la sous-direction antiterroriste
- Code de la sécurité intérieure
Art. R234-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-2, Art. R852-3, Art. R852-4, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R855-1

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