Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le renseignement pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Extension des services autorisés à accéder aux données personnellesCode de la sécurité intérieureArt. R811-2 : Répartition administrative du renseignement non spécialisé
→ Version 13 : Extension des compétences des services de police judiciaire et de renseignementCode de la sécurité intérieureArt. R851-1 : Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie
→ Version 14 : Modification des finalités pour la sous-direction antiterroriste
- Code de la sécurité intérieureArt. R234-3, Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R852-1, Art. R852-2, Art. R852-3, Art. R852-4, Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R855-1