Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une liste des services du ministère de l'intérieur et de la défense
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité intérieure
Art. R811-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance