Décret n°2015-1639 du 11 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R811-2

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Création d'une liste des services du ministère de l'intérieur et de la défense

Résumé. Le décret crée une liste détaillée des services du ministère de l'intérieur et de la défense impliqués dans des missions spécifiques de renseignement et de police judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

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