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Arrêté du 5 avril 2024

pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'identités fictives par les services de police et de prison

Résumé. Les services de police et de prison peuvent utiliser des identités fictives pour leurs missions, et un ancien arrêté est abrogé.

Le Premier ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services), L. 861-2 (Utilisation d'identités d'emprunt par les agents de renseignement) et R. 811-2 (Répartition administrative du renseignement non spécialisé) ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 avril 2024

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Services autorisés à utiliser des identités d'emprunt ou de fausses qualités

Résumé. Des services de police et de prison peuvent se faire passer pour d'autres pour travailler.

Les services désignés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) dont les agents peuvent faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité dans les conditions prévues à l'article L. 861-2 du même code (Utilisation d'identités d'emprunt par les agents de renseignement) sont :
1° Parmi ceux relevant du ministre de l'intérieur :

  • la direction nationale du renseignement territorial, les services zonaux du renseignement territorial des directions zonales de la police nationale, les services départementaux du renseignement territorial des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale, ainsi que les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale, sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
  • la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, relevant de la direction des opérations et de l'emploi, sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
  • la direction du renseignement de la préfecture de police, sous l'autorité du préfet de police ;

2° Le service national du renseignement pénitentiaire relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire.

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Suppression des articles abrogés de l'arrêté du mai

Résumé. L'arrêté du 5 avril 2024 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 mai 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2024.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024
Article 1
Article 2
Article 3