Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques et des rôles particuliers pour les autorités locales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles du code de la sécurité intérieure s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 156-4 (Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. * 121-1 Résultant du décret n° 2013-1112 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Au titre II
R. * 122-1 à R. * 122-3 Résultant du décret n° 2013-1112 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°

Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
R. * 122-5

Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 (Réorganisation des services de sécurité intérieure)

R. * 122-8 à R. * 122-12 Résultant du décret n° 2013-1112 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 21 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R156-2 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 156-4 (Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie) à R. 156-8 (Remplacement temporaire du haut fonctionnaire en Nouvelle-Calédonie), les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 112-1

Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 (Renforcement des contrôles sur les armes et modifications administratives)

R. 113-1

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 (Assouplissement des règles de port d'armes pour les policiers adjoints et réservistes)

R. 113-2

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)
R. 114-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-2, sauf le k et le q du 1° et le q du 3°

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 (Modification des règles des jeux d'argent et de hasard)
R. 114-4

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-5

Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 (Modification des règles sur les armes et munitions)

R. 114-6

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-6-1

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)
R. 114-6-2 et R. 114-6-3

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)

R. 114-6-4

Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 (Décret du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux enquêtes administratives et à la protection des données)

R. 114-6-5 et R. 114-6-6

Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 (Modification des enquêtes administratives pour les fonctionnaires de l'État)

R. 114-7

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-8

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)

R. 114-9

Résultant du décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 (Modification du code de la sécurité intérieure) complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)

R. 114-10

Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 (Vérification des candidats pour les emplois de transport)

Au titre II

R. 122-17 à R. 122-23

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 122-24

Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 (Réorganisation des cours d'appel et mise à jour du code de la sécurité intérieure)
R. 122-25 à R. 122-29

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)

R. 122-30 Résultant du décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 (Délégation de signature pour la protection des policiers)
R. 122-31, sauf son 1° et son 3°

Résultant du décret n° 2023-136 du 27 février 2023 (Adaptation des règles de sécurité intérieure pour les collectivités d'outre-mer)

R. 122-32 à R. 122-35

Résultant du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)

R. 122-37

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 123-8, R. 123-10, R. 123-11 et
R. 123-31-1

Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

Au titre III

R. 132-4-1 à R. 132-4-5

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 (Création d'un fonds spécial pour la prévention de la délinquance)

R. 132-10-1

Résultant du décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 (Création d'un fonds spécial pour la prévention de la délinquance)

Au titre IV

R. 141-1

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles de sécurité intérieure s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, selon des décrets spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction résultant du texte indiqué dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre III

D. 132-1 à D. 132-4

Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 (Modification des règles de sécurité intérieure pour lutter contre la radicalisation)

Au titre IV

D. 141-2 à D. 141-10

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie des références légales pour adapter certaines règles de sécurité intérieure à la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :

1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence au livre VII du même code ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37 (Rôles des conseillers et assistants du préfet de zone), les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique (Coordination des agences régionales de santé en cas d'urgence sanitaire) " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte des règles de sécurité intérieure pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références nationales par des dispositions locales.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées à l'article R. 156-2 (Règles de sécurité applicables en Nouvelle-Calédonie) :

1° Au premier alinéa de l'article R. 132-4-1 (Financement de la prévention de la délinquance), les mots : “ des plans définis à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ d'un programme d'action arrêté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de politique de prévention de la délinquance ” ;

2° Au 9° de l'article R. 114-5 (Activités dangereuses nécessitant une enquête administrative), les mots : “, en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Accès sécurisé aux sources nucléaires) ” sont remplacés par les mots : “ en application des dispositions en vigueur localement ” ;

3° Au deuxième alinéa de l'article R. 132-4-4 (Rapport annuel sur l'utilisation des fonds de prévention de la délinquance), les mots : “ plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6 (Harmonisation des actions de prévention de la délinquance) ” sont remplacés par les mots : “ programme d'action arrêté dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 14 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République exerce les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.

Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense (Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-mer), composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), sont exercés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité précitée par décret pris en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, si le haut-commissaire de la République est absent ou empêché, c'est son secrétaire général qui le remplace automatiquement.

En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement temporaire du haut fonctionnaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, si le poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité est temporairement vacant, c'est le secrétaire général du haut-commissariat qui le remplace.

En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil local de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le conseil local de sécurité en Nouvelle-Calédonie aide à organiser la lutte contre l'insécurité et la délinquance, en favorisant les échanges entre les institutions et en proposant des actions de prévention.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.
Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
A défaut du dispositif contractuel susmentionné, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil local de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le conseil local de sécurité en Nouvelle-Calédonie réunit des représentants de l'État, des associations et d'autres acteurs pour discuter et agir contre la délinquance.

Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :
1° Le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;
3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;
4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du conseil local de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le conseil local de sécurité en Nouvelle-Calédonie se réunit au moins une fois par an, et peut créer des groupes de travail pour échanger des informations.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la majorité de ses membres.
Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.
Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur la délinquance en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le conseil local de sécurité en Nouvelle-Calédonie reçoit chaque année un rapport sur la délinquance dans la commune.

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le haut-commissaire de la République ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le responsable de la police en Nouvelle-Calédonie peut déléguer la signature de décisions de protection des agents de police.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur territorial de la police nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les termes utilisés dans le code de la sécurité intérieure sont adaptés pour s'appliquer en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
6° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;
7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;
8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;
9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;

10° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R*156-1
Article R156-2
Article D156-3
Article D156-4
Article R156-5
Article R156-6
Article R156-7
Article R156-8
Article D156-9
Article D156-10
Article D156-11
Article D156-12
Article R156-12-1
Article R156-13