Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure)Modernisation des règles de sécurité intérieureCette ordonnance modernise et simplifie les règles de sécurité en France, en modifiant plusieurs codes et lois pour clarifier les missions des agents de police, renforcer la sécurité intérieure et adapter les règles aux territoires d'outre-mer. relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 (Modification des règles sur les armes)Modification des règles sur les armesCette ordonnance modifie les règles sur les armes, en créant de nouvelles catégories et en actualisant les sanctions, avec une entrée en vigueur le 6 septembre 2013. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;
Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 (Modifications du code de la sécurité intérieure et adaptations pour l'outre-mer)Modifications du code de la sécurité intérieure et adaptations pour l'outre-merCette ordonnance met à jour le code de la sécurité intérieure, simplifie les règles pour certains opérateurs et étend les compétences des fédérations sportives dans les territoires d'outre-mer. modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 19 juillet 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 juin 2013 et du 7 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :