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Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013

relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

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Mise à jour des règles de sécurité intérieure

Résumé. Ce décret met à jour les règles de sécurité intérieure en France, simplifie les références législatives et étend certaines dispositions aux territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (Modernisation des règles de sécurité intérieure) relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 (Modification des règles sur les armes) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions ;

Vu l'ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 (Modifications du code de la sécurité intérieure et adaptations pour l'outre-mer) modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 4 juillet 2007, 18 décembre 2007, 19 février 2008, 7 octobre 2008, 3 mars 2009 et 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 19 juillet 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 juin 2013 et du 7 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Décret sur la sécurité intérieure

Résumé. Un décret précise les règles de sécurité intérieure en France.

Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Un décret met à jour les références dans les règles pour correspondre au code de la sécurité intérieure, en remplaçant celles qui ne sont plus valables.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée (Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure), les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Adaptation automatique des règles de sécurité

Résumé. Les règles de sécurité intérieure s'adaptent automatiquement quand d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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Modification des articles du code de la défense

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la défense pour simplifier les références législatives et étendre l'application de certaines dispositions aux territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Partie réglementaire
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Partie réglementaire
- Code de la défense.
Sct. Partie réglementaire

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition sur la liste des jeux de hasard autorisés

Résumé. La liste des jeux de hasard autorisés dans les casinos est désormais fixée par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les pouvoirs des préfets de zone

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du Code de la défense concernant les pouvoirs des préfets de zone en matière de sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*1311-4 : Rôle du préfet de zone en matière de sécurité
→ Version 3
Code de la défenseArt. R*1311-5 : Rôle du préfet de zone en matière de sécurité nationale
→ Version 2
Code de la défenseArt. R*1311-6 : Extension des pouvoirs des préfets de zone en cas de crise
→ Version 2
-Code de la défense.
Art. R*1311-4, Art. R*1311-5, Art. R*1311-6, Art. R*1311-7, Art. R*1311-8, Art. R*1311-12, Art. R*1311-13, Art. R*1311-14, Art. R1311-15, Art. R1311-16, Art. R1311-17, Art. R1311-18, Art. R1311-19, Art. R1311-20, Art. R*1311-21, Art. R1311-21-1, Art. R*1311-22, Art. R1311-22-1, Art. R*1311-23, Art. R*1311-24, Art. R1311-24-1, Art. R*1311-26, Art. R*1311-27, Art. R*1311-28, Art. R1312-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010Art. 37 : Délégation de signature par le préfet de policeDécret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux réservistes de la police nationaleDécret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011Art. 1 : Gestion des réservistes par les préfets
-Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010
Art. 37
-Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 11, Art. 13, Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application territoriale du décret sur la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret précise les zones d'application de ses articles sur le territoire français, avec des exceptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon et des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises.

I. ― Les articles 1er (Décret sur la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et l'article 6 (Suppression des règles sur les pouvoirs des préfets de zone) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― Le 2° de l'article 4 (Modification des articles du code de la défense) du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― L'article 4 (Modification des articles du code de la défense) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, sauf une partie qui commence dès sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles du 4° de l'article 6 (Suppression des règles sur les pouvoirs des préfets de zone), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organisation des rôles en matière de sécurité nationale

Résumé. Le décret organise les rôles des préfets et du conseil de défense pour la sécurité nationale.

Fait le 4 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe