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Chapitre II

Prévention de la délinquance

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Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

D132-5 — R132-6-1

Code de la sécurité intérieure

Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Article R132-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Résumé Un fonds finance des actions pour prévenir la délinquance et l'extrémisme, en suivant des plans spécifiques.

Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité.

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Article R132-4-2

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Utilisation du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance

Résumé Le comité décide comment utiliser l'argent pour lutter contre la délinquance et la radicalisation, le préfet le distribue et vérifie son bon usage.

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département.

Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.

Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.

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Article R132-4-3

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Répartition et suivi des crédits du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Résumé Le secrétaire général répartit les fonds de prévention de la délinquance et vérifie qu'ils sont bien utilisés.

Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation répartit les crédits du fonds entre les départements conformément aux orientations et conditions d'éligibilité fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département.

Il met en œuvre un dispositif spécifique de suivi destiné à retracer les opérations effectuées au titre du fonds de prévention de la délinquance et à garantir l'emploi des crédits conformément aux orientations d'utilisation fixées par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Il dresse chaque trimestre un état de l'engagement et de la consommation des crédits du fonds.

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Article R132-4-4

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Transmission annuelle de rapports sur les actions de prévention de la délinquance

Résumé Le préfet envoie chaque année un rapport sur les actions de prévention de la délinquance et le programme pour l'année suivante.

Le préfet de département transmet chaque année au secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation un rapport relatif aux actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et le programme prévisionnel d'intervention de l'année.

Le préfet de département emploie les crédits qui lui sont délégués en cohérence avec le plan de prévention de la délinquance mentionné à l'article L. 132-6.

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Article R132-4-5

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Attribution de subventions pour la prévention de la délinquance

Résumé Les subventions pour prévenir la délinquance sont données par décision ou accord, et le préfet peut financer plusieurs actions menées par des collectivités territoriales.

Lorsqu'une action financée est conduite par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, l'attribution de la subvention fait l'objet d'une décision attributive de subvention ou d'une convention.

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales met en œuvre, directement ou indirectement, un ensemble d'actions, notamment dans le cadre d'un contrat local de sécurité, le préfet peut lui attribuer une subvention au titre de l'ensemble de ces actions.

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