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Décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023

modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

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Réorganisation des services de sécurité intérieure

Résumé. Ce décret réorganise les services de sécurité en modifiant les rôles des responsables de police et en adaptant les règles pour certaines régions d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des membres de la conférence de sécurité intérieure

Résumé. La conférence de sécurité intérieure pour Paris remplace le directeur départemental de la sécurité publique par le directeur zonal des services actifs de police.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions des préfets de police

Résumé. Le décret modifie les compétences et l'organisation des préfets de police, notamment en ajustant leurs autorités fonctionnelles et délégations de signature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret de 2023 met à jour les règles de sécurité intérieure pour Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Entrée en vigueur du décret et extension territoriale

Résumé. Ce décret commence le 1er décembre et s'applique aussi dans certaines îles lointaines

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit utilisé et publié.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
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