Code de la sécurité intérieure

TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

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Règles sur les jeux d'argent en France

Résumé. La loi française interdit les jeux d'argent sauf exceptions, avec des règles strictes pour protéger les joueurs, surtout les jeunes.
Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 mai 2012 · Transféré le 1 janvier 2020

Les jeux d'argent et de hasard sont régis par les dispositions du présent titre et par celles du chapitre Ier de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES→TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
Article L320-1
Chapitre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Casinos
Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs
Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés
Chapitre IV : Dispositions pénales