Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal (Définition et peine du meurtre)Art. 221-1Définition et peine du meurtreTuer quelqu'un volontairement est un meurtre, puni par la loi de trente ans de prison. ;
- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans. ;
- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code (Peine pour violences ayant causé la mort)Art. 222-7Peine pour violences ayant causé la mortFaire du mal à quelqu'un sans vouloir le tuer peut entraîner une peine de prison de 15 ans. ;
- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code (Punition pour exploiter la vente à la sauvette)Art. 225-12-8Punition pour exploiter la vente à la sauvetteExploiter quelqu'un pour vendre des choses illégalement dans la rue est puni par la loi. ;
- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code (Punition du travail forcé)Art. 225-14-1Punition du travail forcéLe travail forcé, où une personne est contrainte par la violence ou la menace à travailler sans paiement ou pour un salaire dérisoire, est puni de sept ans de prison et d'une amende de 200 000 €. ;
- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code (Réduction en servitude : définition et peine)Art. 225-14-2Réduction en servitude : définition et peineLa réduction en servitude, c'est forcer quelqu'un de vulnérable à travailler sans juste salaire, et ça peut aller jusqu'à dix ans de prison. ;
- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code (Punition pour l'administration de substances nuisibles)Art. 222-15Punition pour l'administration de substances nuisiblesDonner des substances nuisibles à quelqu'un peut être puni comme une violence, avec des peines allant de quelques années de prison à la réclusion criminelle. ;
- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code (Embuscade et violences avec arme)Art. 222-15-1Embuscade et violences avec armeAttendre quelqu'un pour lui faire du mal avec une arme est puni par la loi. ;
- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 (Punitions pour les menaces graves)Art. 222-17Punitions pour les menaces gravesMenacer de faire un crime ou délit grave est puni par la loi, surtout si c'est répété ou écrit. à 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple)Art. 222-18-3Aggravation des peines pour menaces dans le coupleLes menaces faites par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont plus sévèrement punies, avec des peines allant jusqu'à sept ans de prison et 100 000 € d'amende. du même code ;
- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle)Art. 222-22Définition de l'agression sexuelleUn acte sexuel non consenti est considéré comme une agression sexuelle, et le consentement doit être libre, éclairé et spécifique. à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle)Art. 222-31Tentative d'agression sexuelleEssayer de commettre une agression sexuelle est puni comme si l'acte avait été réalisé. du même code ;
-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public)Art. 222-32Interdiction de l'exhibition sexuelle en publicMontrer ses parties intimes ou faire des gestes sexuels dans un lieu public est interdit et puni par la loi. ;
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code (Définition et peines du harcèlement sexuel)Art. 222-33Définition et peines du harcèlement sexuelLe harcèlement sexuel est puni par la loi, surtout s'il touche des personnes vulnérables ou en groupe. ;
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail)Art. 222-33-2Sanctions pour harcèlement moral au travailHarcèler quelqu'un au travail avec des mots ou des actes répétés peut entraîner une peine de prison et une amende. et 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral)Art. 222-33-2-2Punitions pour harcèlement moralHarceler quelqu'un avec des mots ou des actes répétés qui rendent sa vie difficile et lui font du mal peut être puni par la loi. du même code ;
-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code (Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violence)Art. 222-33-3Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violenceEnregistrer ou diffuser des images de violences contre les personnes est interdit et puni par la loi. ;
-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-43-1 (Exemption de peine pour dénonciation dans le trafic de stupéfiants)Art. 222-43-1Exemption de peine pour dénonciation dans le trafic de stupéfiantsSi tu préviens la police avant de commettre un crime lié aux drogues et que tu aides à arrêter les autres, tu ne seras pas puni. du même code ;
-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 (Du trafic d'armes)Art. 222-52Du trafic d'armesAvoir ou vendre des armes sans autorisation est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Les peines sont plus lourdes si l'auteur a déjà été condamné ou si l'infraction est commise par plusieurs personnes. à 222-67 (Application des règles de constatation des infractions aux armes)Art. 222-67Application des règles de constatation des infractions aux armesL'article précise que les règles de constatation des infractions du code de la sécurité intérieure s'appliquent aussi au trafic d'armes. du même code ;
-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration)Art. 224-1Punition pour enlèvement ou séquestrationEnlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours. à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée)Art. 224-5-2Peines aggravées pour enlèvements en bande organiséeSi un enlèvement ou une séquestration est commis par un groupe organisé, les peines peuvent aller jusqu'à la prison à vie. du même code ;
-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport)Art. 224-6Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transportPrendre le contrôle d'un moyen de transport par la force est puni de 20 ans de prison. à 224-8-1 (Réduction de peine pour avoir empêché un détournement)Art. 224-8-1Réduction de peine pour avoir empêché un détournementSi tu préviens les autorités et empêches un détournement de transport, tu n'auras pas de peine ou elle sera réduite. du même code ;
- infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains)Art. 225-4-1Punition de la traite des êtres humainsLa traite des êtres humains est punie sévèrement, surtout si la victime est un mineur. à 225-4-10 (Interdiction de forcer la dissimulation du visage)Art. 225-4-10Interdiction de forcer la dissimulation du visageForcer quelqu'un à cacher son visage en raison de son sexe est interdit et puni par la loi. du même code ;
-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme)Art. 225-5Définition et sanction du proxénétismeLe proxénétisme, c'est aider ou profiter de la prostitution d'autrui, et c'est puni par la loi. à 225-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme)Art. 225-12Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétismeLes entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des activités de proxénétisme, avec des amendes et d'autres sanctions. du même code ;
-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution)Art. 225-12-1Sanctions pour recours à la prostitutionLe fait de payer pour des relations sexuelles avec une personne qui se prostitue est puni d'une amende, et plus sévèrement si la personne est mineure ou vulnérable. à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme)Art. 225-12-4Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétismeLes entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des infractions liées à la prostitution, avec des amendes et des interdictions d'exercer. du même code ;
-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 (L'exploitation de la mendicité)Art. 225-12-5L'exploitation de la mendicitéExploiter la mendicité d'autrui pour en tirer profit est interdit et puni par la loi. à 225-12-7 (Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée)Art. 225-12-7Punition pour exploitation de la mendicité en bande organiséeExploiter la mendicité d'autrui en groupe organisé est très sévèrement puni. du même code ;
- atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur)Art. 227-1Sanctions pour le délaissement d'un mineurAbandonner un enfant de moins de 15 ans peut être puni par la loi, sauf si l'enfant n'est pas en danger. à 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs)Art. 227-28-3Corruption pour actes sexuels sur mineursIl est interdit de tenter de corrompre quelqu'un pour qu'il commette des actes sexuels sur un mineur, sous peine d'emprisonnement et d'amende. du même code ;
-vols prévus aux articles 311-1 (Définition du vol)Art. 311-1Définition du volLe vol, c'est prendre quelque chose qui ne t'appartient pas. à 311-11 (Vol suivi de violences : définition et conséquences)Art. 311-11Vol suivi de violences : définition et conséquencesUn vol suivi de violences est puni plus sévèrement pour protéger les victimes et empêcher les auteurs de s'échapper. du même code ;
-extorsion prévue aux articles 312-1 (Définition et peine de l'extorsion)Art. 312-1Définition et peine de l'extorsionL'extorsion, c'est forcer quelqu'un à donner quelque chose ou à faire quelque chose sous la menace, et ça peut coûter très cher en prison et en amende. à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions)Art. 312-9Tentative d'extorsion et exceptionsLa tentative d'extorsion est punie comme l'extorsion elle-même, et certaines exceptions s'appliquent. du même code ;
-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code (Punition pour extorsion agressive sur la voie publique)Art. 312-12-1Punition pour extorsion agressive sur la voie publiqueDemander de l'argent ou des biens de manière agressive ou avec un animal dangereux dans la rue est puni par la loi. ;
-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende. à 321-5 (Assimilation du recel à l'infraction initiale pour la récidive)Art. 321-5Assimilation du recel à l'infraction initiale pour la récidiveLe recel est considéré comme la même infraction que celle qui a produit le bien caché, pour les cas de récidive. du même code ;
-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code (Sanctions pour dégradations de biens)Art. 322-1Sanctions pour dégradations de biensEndommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers. ;
-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens)Art. 322-1Sanctions pour dégradations de biensEndommager ou taguer des biens d'autrui peut entraîner des amendes et de la prison, sauf si les dégâts sont légers. à 322-4-1 (Installation illégale sur un terrain)Art. 322-4-1Installation illégale sur un terrainS'installer sans autorisation sur un terrain appartenant à une commune ou à un particulier est puni d'un an de prison et de 7500 € d'amende, sauf si on paie une amende forfaitaire. du même code commises en état de récidive légale ;
-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion)Art. 322-5Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosionL'article décrit les peines pour avoir causé un incendie ou une explosion par négligence, avec des sanctions plus lourdes si des personnes sont blessées ou tuées. à 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses)Art. 322-11-1Punitions pour la détention de substances dangereusesPosséder ou transporter des substances dangereuses comme des explosifs ou des produits incendiaires pour commettre des crimes est puni par la loi. du même code ;
-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 (Punition pour menaces de destruction)Art. 322-12Punition pour menaces de destructionMenacer de détruire ou endommager quelque chose de dangereux pour les gens peut entraîner une peine de prison et une amende si c'est répété ou écrit. à 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre)Art. 322-14Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistreFaire croire à un danger imaginaire en diffusant de fausses informations est puni par la loi. du même code ;
-blanchiment prévu aux articles 324-1 (Définition et sanction du blanchiment)Art. 324-1Définition et sanction du blanchimentLe blanchiment consiste à cacher l'origine illégale de biens ou revenus, et est puni par la loi. à 324-6-1 (Exemption de peine pour dénonciation d'infraction de blanchiment)Art. 324-6-1Exemption de peine pour dénonciation d'infraction de blanchimentSi tu prévien les autorités d'un acte de blanchiment que tu as essayé de faire, tu risques moins de problème si tu aides à arrêter l'infraction. du même code ;
-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste)Art. 421-6Peines pour participation à un groupement terroristeL'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort. du même code ;
-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 (Punitions pour entraver les libertés fondamentales)Art. 431-1Punitions pour entraver les libertés fondamentalesMenacer ou utiliser la violence pour empêcher les gens de s'exprimer, travailler, se réunir ou enseigner est puni par la loi. et 431-2 (Peines pour entrave aux libertés)Art. 431-2Peines pour entrave aux libertésLes personnes qui empêchent les libertés d'expression, de travail ou de réunion peuvent être punies par des interdictions comme voter, travailler dans le public ou porter une arme. du même code ;
-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement)Art. 431-5Sanctions pour participation armée à un attroupementParticiper à un attroupement avec une arme ou en cachant son visage peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé)Art. 431-6Punition pour incitation à un attroupement arméInciter publiquement à un rassemblement armé est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende, mais si cela mène à des actions, la peine monte à sept ans et 100 000 euros. du même code ;
-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code (Sanctions pour participation armée à des manifestations)Art. 431-10Sanctions pour participation armée à des manifestationsParticiper à une manifestation avec une arme peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros. ;
-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 (Définition d'un groupe de combat)Art. 431-13Définition d'un groupe de combatUn groupe de combat est un rassemblement de personnes avec des armes, organisé et pouvant causer des troubles. à 431-21 (Confiscation de biens liés à des groupes interdits)Art. 431-21Confiscation de biens liés à des groupes interditsLes personnes ou groupes impliqués dans des activités interdites peuvent perdre leurs biens et équipements utilisés pour ces activités. du même code ;
-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 (Peines aggravées pour intrusion armée dans un établissement scolaire)Art. 431-24Peines aggravées pour intrusion armée dans un établissement scolaireSi quelqu'un entre dans une école avec une arme pour troubler l'ordre, il risque trois ans de prison et une amende de 45 000 €. et 431-25 (Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écoles)Art. 431-25Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écolesSi plusieurs personnes armées entrent dans une école pour causer des troubles, elles risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 €. du même code ;
-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code (Punitions pour rébellion armée)Art. 433-8Punitions pour rébellion arméeLa rébellion armée, surtout en groupe, est sévèrement punie par la loi avec des peines de prison et des amendes importantes. ;
-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs)Art. 450-1Punition pour association de malfaiteursUn groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé. ;
-fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes)Art. L.2339-2Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armesFabriquer ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 100 000 €., L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes)Art. L.2339-3Sanctions pour les infractions liées aux armesNe pas respecter les règles sur la fabrication et le commerce d'armes peut entraîner jusqu'à dix ans de prison et une amende de 500 000 €. et L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes)Art. L.2339-4Sanctions pour la vente illégale d'armesVendre des armes sans autorisation peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 €. du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes)Art. L.317-1-1Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armesFabriquer ou vendre des armes sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et d'amende., L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes)Art. L.317-2Sanctions pour les infractions liées aux armesVendre ou acheter des armes sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 317-3-1 (Sanctions pour la vente illégale d'armes)Art. L.317-3-1Sanctions pour la vente illégale d'armesVendre des armes ou munitions sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende. du présent code ;
-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 (Sanctions pour les armes non déclarées)Art. L.317-4-1Sanctions pour les armes non déclaréesPosséder ou vendre des armes de catégorie C sans déclaration peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 30 000 €. ;
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes)Art. L.317-7Sanctions pour détention illégale d'armesDétention illégale d'armes ou de munitions peut entraîner jusqu'à 7 ans de prison et une amende de 100 000 €, surtout si c'est en groupe ou si la personne a déjà été condamnée. ;
-acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes)Art. L.317-5Sanctions pour possession illégale d'armesPosséder ou acheter des armes interdites peut entraîner une peine de prison et une amende. du présent code ;
-obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 (Sanction pour entrave à la saisie d'une arme)Art. L.317-6Sanction pour entrave à la saisie d'une armeEmpêcher la police de saisir une arme peut entraîner jusqu'à trois mois de prison et une amende de 3 750 €. du présent code ;
-port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes)Art. L.317-8Sanctions pour le port ou transport illégal d'armesPorter ou transporter des armes sans raison valable peut entraîner des peines de prison et des amendes. et L. 317-9 (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs)Art. L.317-9Peines aggravées pour transport d'armes à plusieursTransport d'armes avec plusieurs personnes augmente les peines. du présent code ;
-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 (Tentative d'infractions liées aux armes)Art. L.317-10-1Tentative d'infractions liées aux armesEssayer de commettre des infractions liées aux armes est puni comme si l'infraction avait été commise. ;
-importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs)Art. L.2353-4Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifsFabriquer des explosifs sans autorisation est puni par la loi. à L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs)Art. L.2353-13Interdiction et sanctions liées aux explosifsPosséder ou transporter des explosifs sans autorisation est interdit et puni par la loi, sauf pour de petites quantités de poudre noire pour la chasse. du même code ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire.