Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions générales

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Conditions pour posséder des armes

Résumé. Pour posséder une arme, il faut être majeur, en bonne santé et ne pas avoir de casier judiciaire grave.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Conditions d'âge pour détenir des armes

Résumé. Pour posséder des armes, il faut avoir au moins 18 ans, sauf exceptions pour la chasse ou le tir sportif.

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Interdiction des armes de catégorie A

Résumé. Les armes de catégorie A sont généralement interdites, sauf pour des besoins spécifiques comme la défense nationale ou des activités autorisées.

L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ainsi que, pour des activités professionnelles ou sportives, des personnes peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de catégorie A. Il fixe également les conditions dans lesquelles des personnes peuvent acquérir et détenir, à des fins de collection, des matériels de guerre. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Détention d'armes par les associations

Résumé. Les associations sportives agréées et les associations de chasse peuvent détenir des armes à feu, mais c'est interdit pour les autres personnes morales.

L'acquisition et la détention des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C par des personnes morales à but non lucratif sont interdites, sauf pour les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), une délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon et pour les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 mars 2024

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Interdiction de possession d'armes pour les criminels

Résumé. Les personnes condamnées pour des crimes graves comme le meurtre, le viol ou le trafic de drogue ne peuvent pas posséder d'armes.

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :

1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :

- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal (Définition et peine du meurtre) ;

- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code (Sanction pour tortures ou actes de barbarie) ;

- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code (Peine pour violences ayant causé la mort) ;

- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code (Punition pour exploiter la vente à la sauvette) ;

- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code (Punition du travail forcé) ;

- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code (Réduction en servitude : définition et peine) ;

- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code (Punition pour l'administration de substances nuisibles) ;

- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code (Embuscade et violences avec arme) ;

- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 (Punitions pour les menaces graves) à 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple) du même code ;

- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 (Définition de l'agression sexuelle) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle) du même code ;

-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public) ;

-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code (Définition et peines du harcèlement sexuel) ;

-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail) et 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) du même code ;

-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code (Interdiction d'enregistrer et diffuser des images de violence) ;

-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43-1 (Exemption de peine pour dénonciation dans le trafic de stupéfiants) du même code ;

-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 (Du trafic d'armes) à 222-67 (Application des règles de constatation des infractions aux armes) du même code ;

-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du même code ;

-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) à 224-8-1 (Réduction de peine pour avoir empêché un détournement) du même code ;

- infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-10 (Interdiction de forcer la dissimulation du visage) du même code ;

-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-12 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du même code ;

-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 (Sanctions pour recours à la prostitution) à 225-12-4 (Responsabilité pénale des entreprises pour proxénétisme) du même code ;

-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 (L'exploitation de la mendicité) à 225-12-7 (Punition pour exploitation de la mendicité en bande organisée) du même code ;

- atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 (Sanctions pour le délaissement d'un mineur) à 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs) du même code ;

-vols prévus aux articles 311-1 (Définition du vol) à 311-11 (Vol suivi de violences : définition et conséquences) du même code ;

-extorsion prévue aux articles 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) à 312-9 (Tentative d'extorsion et exceptions) du même code ;

-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code (Punition pour extorsion agressive sur la voie publique) ;

-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-5 (Assimilation du recel à l'infraction initiale pour la récidive) du même code ;

-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code (Sanctions pour dégradations de biens) ;

-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-4-1 (Installation illégale sur un terrain) du même code commises en état de récidive légale ;

-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 (Peines pour destruction involontaire par incendie ou explosion) à 322-11-1 (Punitions pour la détention de substances dangereuses) du même code ;

-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 (Punition pour menaces de destruction) à 322-14 (Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre) du même code ;

-blanchiment prévu aux articles 324-1 (Définition et sanction du blanchiment) à 324-6-1 (Exemption de peine pour dénonciation d'infraction de blanchiment) du même code ;

-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du même code ;

-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 (Punitions pour entraver les libertés fondamentales) et 431-2 (Peines pour entrave aux libertés) du même code ;

-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement) et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé) du même code ;

-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code (Sanctions pour participation armée à des manifestations) ;

-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 (Définition d'un groupe de combat) à 431-21 (Confiscation de biens liés à des groupes interdits) du même code ;

-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 (Peines aggravées pour intrusion armée dans un établissement scolaire) et 431-25 (Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écoles) du même code ;

-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code (Punitions pour rébellion armée) ;

-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code (Punition pour association de malfaiteurs) ;

-fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-3 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes) du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 317-2 (Sanctions pour les infractions liées aux armes) et L. 317-3-1 (Sanctions pour la vente illégale d'armes) du présent code ;

-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 (Sanctions pour les armes non déclarées) ;
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 (Sanctions pour détention illégale d'armes) ;

-acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 (Sanctions pour possession illégale d'armes) du présent code ;

-obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 (Sanction pour entrave à la saisie d'une arme) du présent code ;

-port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 (Sanctions pour le port ou transport illégal d'armes) et L. 317-9 (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) du présent code ;

-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 (Tentative d'infractions liées aux armes) ;

-importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;

-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs) à L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs) du même code ;

2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou à déclaration ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, ou faisant l'objet d'une telle interdiction dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire.

En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 21 juin 2019

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Interdiction d'armes pour comportement dangereux

Résumé. Les autorités peuvent interdire à une personne d'avoir des armes si son comportement est dangereux.

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Interdiction d'armes pour les personnes protégées

Résumé. Les personnes sous une ordonnance de protection interdisant les armes ne peuvent pas en acquérir ou en détenir.

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales).

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Conditions pour acquérir et détenir des armes

Résumé. Pour avoir une arme, il faut une autorisation et être en bonne santé.

L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires).

Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes) du présent code.

Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, sans être autorisé à la détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 (Conditions de cession des armes entre particuliers).

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Conditions pour acquérir des armes de catégorie C

Résumé. Pour acheter une arme de catégorie C, il faut faire une déclaration et montrer un certificat médical récent prouvant qu'on est en bonne santé.

L'acquisition des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes) et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :

1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ;

3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.

Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes, munitions et de leurs éléments de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents.

Créé le 6 septembre 2013 · Abrogé le 1 août 2018

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Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie D

Résumé. Les armes de catégorie D peuvent être achetées et détenues librement, mais certaines peuvent avoir des règles spécifiques pour les suivre.
L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur patrimoniale ou de leur utilisation dans le cadre de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 1 août 2018

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Limites sur la possession d'armes et munitions

Résumé. On ne peut pas avoir plus d'une arme de catégorie A ou B, ni plus de cinquante cartouches par arme, sauf exceptions.

Sont interdites :

1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;

2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Règles d'acquisition d'armes dans les ventes publiques

Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent acheter des armes et munitions lors de ventes publiques, et les brocanteurs ne peuvent pas les vendre.

Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement les acquérir et les détenir en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) du présent code et de l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).

La vente de ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments par les brocanteurs est interdite.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes

Résumé. Pour avoir une arme, il faut un certificat médical prouvant que tu es en bonne santé.

Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.

Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Section 1 : Dispositions générales

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Section 1 : Dispositions générales
Article L312-1
Article L312-2
Article L312-2-1
Article L312-3
Article L312-3-1
Article L312-3-2
Article L312-4
Article L312-4-1
Article L312-4-2
Article L312-4-3
Article L312-5
Article L312-6