Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui :

1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;

2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes)Art. L.312-1Conditions d'âge pour détenir des armesPour posséder des armes, il faut avoir au moins 18 ans, sauf exceptions pour la chasse ou le tir sportif. et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels)Art. L.312-3Interdiction de possession d'armes pour les criminelsLes personnes condamnées pour des crimes graves comme le meurtre, le viol ou le trafic de drogue ne peuvent pas posséder d'armes. ;

3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes)Art. L.312-6Certificat médical obligatoire pour la détention d'armesPour avoir une arme, il faut un certificat médical prouvant que tu es en bonne santé. ;

4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales :

1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;

2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes)Art. L.312-1Conditions d'âge pour détenir des armesPour posséder des armes, il faut avoir au moins 18 ans, sauf exceptions pour la chasse ou le tir sportif. et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels)Art. L.312-3Interdiction de possession d'armes pour les criminelsLes personnes condamnées pour des crimes graves comme le meurtre, le viol ou le trafic de drogue ne peuvent pas posséder d'armes. ;

3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 (Certificat médical obligatoire pour la détention d'armes)Art. L.312-6Certificat médical obligatoire pour la détention d'armesPour avoir une arme, il faut un certificat médical prouvant que tu es en bonne santé. ;

4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes)Art. L.312-6-1Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armesPour obtenir une carte de collectionneur d'armes, il faut exposer des armes dans des musées ou contribuer à leur étude, avoir plus de 18 ans et ne pas être interdit d'armes, fournir un certificat médical et connaître les règles de sécurité. et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales)Art. L.312-6-2Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes moralesLes musées ou organisations peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes s'ils exposent des armes, que leurs représentants sont en bonne santé, n'ont pas de casier judiciaire et connaissent les règles de sécurité. permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes)Art. L.312-6-1Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armesPour obtenir une carte de collectionneur d'armes, il faut exposer des armes dans des musées ou contribuer à leur étude, avoir plus de 18 ans et ne pas être interdit d'armes, fournir un certificat médical et connaître les règles de sécurité. et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales)Art. L.312-6-2Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes moralesLes musées ou organisations peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes s'ils exposent des armes, que leurs représentants sont en bonne santé, n'ont pas de casier judiciaire et connaissent les règles de sécurité. ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes)Art. L.312-6-1Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armesPour obtenir une carte de collectionneur d'armes, il faut exposer des armes dans des musées ou contribuer à leur étude, avoir plus de 18 ans et ne pas être interdit d'armes, fournir un certificat médical et connaître les règles de sécurité. et L. 312-6-2 (Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes morales)Art. L.312-6-2Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes pour les personnes moralesLes musées ou organisations peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes s'ils exposent des armes, que leurs représentants sont en bonne santé, n'ont pas de casier judiciaire et connaissent les règles de sécurité. et les conditions de déclaration des armes et éléments d'armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes et éléments d'armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.