Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Dessaisissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dessaisissement des armes par les autorités

Résumé. Les autorités peuvent ordonner à une personne de se débarrasser de ses armes pour des raisons de sécurité, et peuvent les saisir si elle ne s'exécute pas.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Dessaisissement d'armes par le représentant de l'État

Résumé. Un représentant de l'État peut ordonner à une personne de se débarrasser de ses armes pour des raisons de sécurité.

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes), ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.

Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments.

Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels) et L. 312-3-2 (Interdiction d'armes pour les personnes protégées), les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectorales

Résumé. Si une personne ne rend pas son arme dans le délai imposé par les autorités, la police ou la gendarmerie peut la saisir avec l'autorisation d'un juge.

Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci lui ordonne de les remettre aux services de police ou de gendarmerie.

Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments, entre 6 heures et 21 heures, au domicile du détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur possession de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.

La saisie mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. A tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile.

Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur-le-champ, il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et comporte, s'il y a lieu, un inventaire des armes, munitions et de leurs éléments saisis. Il est signé par le commissaire de police ou par le commandant de la brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Il est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.

La remise ou la saisie des armes, des munitions et de leurs éléments ne donne lieu à aucune indemnisation.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes

Résumé. Les personnes concernées par une interdiction préfectorale ne peuvent pas posséder d'armes, sauf si le représentant de l'État estime que cela ne menace plus l'ordre public.

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

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Compétence du préfet de police à Paris pour les armes

Résumé. À Paris, c'est le préfet de police qui a le pouvoir d'appliquer les règles sur les armes.

A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 6 septembre 2013

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Conditions d'application des règles de dessaisissement des armes

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur le dessaisissement des armes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Sous-section 2 : Dessaisissement

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Sous-section 2 : Dessaisissement
Article L312-11
Article L312-12
Article L312-13
Article L312-14
Article L312-15