Code de l'environnement

Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la recherche d'infractions

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement peuvent enquêter sur les infractions à la protection de l'environnement et doivent informer le procureur si nécessaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 25 août 2021

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Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets.

I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions, ou à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux.

Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.

II. - Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :

1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier et le titre III du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;

2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application.

III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Compétence territoriale des inspecteurs de l'environnement

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement peuvent enquêter sur les infractions environnementales dans leur zone d'affectation ou sur mission spéciale, et doivent informer le procureur en cas d'enquête hors ressort.

Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission.

Les inspecteurs de l'environnement peuvent être associés à titre temporaire aux opérations de police judiciaire menées par un service autre que celui dans lequel ils sont affectés. Pour la durée de cette mission, ils sont compétents sur le ressort du service d'accueil.

Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les inspecteurs de l'environnement peuvent se transporter sur l'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Contrôle des infractions environnementales dans les zones militaires

Résumé. Dans les zones militaires ou protégées par le secret défense, ce sont les agents choisis par le ministre de la Défense qui vérifient les infractions à la loi sur l'environnement.

Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre de la défense quand il est l'autorité administrative compétente pour exercer la police sur les installations, ouvrages, travaux, opérations et activités régis par le présent code.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
Article L172-1
Article L172-2
Article L172-3