En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise d'armes en cas de danger
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
3 versions
12 cité par