En vigueur du 1 mai 2012 au 1 mars 2017, puis depuis le 26 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour les formations en armurerie
L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), afin de vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments.
La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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1 décret d’application