Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur les armes en Polynésie française

Résumé. Le texte précise quelles lois sur les armes et la défense s'appliquent en Polynésie française, avec des mises à jour selon différentes lois récentes.

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles L. 2112-1 (Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerre) à L. 2161-3 (Compensation pour les dégradations des voies causées par l'armée), L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense) à L. 2236-7 (Sanctions pour l'utilisation illégale de renseignements militaires), L. 2311-1 (Définition des informations classées secret défense) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense), L. 2313-4 (Déclaration d'utilité publique des opérations secrètes de défense), L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information) à L. 2321-5 (Surveillance de la sécurité des systèmes d'information), L. 2322-1 (Règles de la cryptologie), L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre) à L. 2335-7 (Déclaration des restrictions d'exportation pour le matériel de guerre), L. 2338-2 (Port d'armes par les militaires) à L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes) à L. 2343-12 (Application de la loi française aux infractions commises à l'étranger), L. 2344-1 (Définitions des termes liés aux armes à sous-munitions) à L. 2344-11 (Application des règles sur les armes à sous-munitions), L. 2352-2 (Obligations de l'employeur en matière d'explosifs), L. 2353-4 (Sanctions pour la fabrication illégale d'explosifs), L. 2353-11 (Déclaration obligatoire de la disparition d'explosifs) à L. 2353-13 (Interdiction et sanctions liées aux explosifs) et L. 2371-1 (Surveillance des communications par les militaires).

L'article L. 2321-4 (Signalement des vulnérabilités informatiques) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique.

Les articles L. 2121-3 (Compétence des juridictions militaires en état de siège), L. 2235-1 (Utilisation d'un reçu comme garantie dans les réquisitions), L. 2321-2-1 (Protection des systèmes d'information contre les menaces), L. 2321-2-2 (Sanctions pour entrave à la sécurité des systèmes d'information), L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques), L. 2321-5 (Surveillance de la sécurité des systèmes d'information), L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE), L. 2338-3 (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires) et L. 2371-2 (Tests d'appareils de surveillance par les forces armées) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Les dispositions des articles L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde), L. 2221-1 (Règles des réquisitions pour les forces armées), L. 2222-1 (Prestations réquisitionnables pour les forces armées), L. 2223-7 (Réquisition de véhicules par l'autorité militaire), L. 2223-8 (Procédure de réquisition des véhicules pour les forces armées), L. 2223-9 (Exemptions de réquisition pour certains véhicules), L. 2223-17 (Contrôle militaire des voies navigables en cas de mobilisation), L. 2223-18 (Réquisitions d'établissements industriels en temps de crise), L. 2335-4 (Contrôle des exportations d'armes) et L. 2339-1-1 (Contrôle des procédures internes des exportateurs d'armes) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 (Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militaires) prise en application de l'article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire).

L'article L. 2338-3 (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

L'article L. 2371-1 (Surveillance des communications par les militaires) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Les articles L. 2323-1 (Contrôle de l'accès au service Galileo), L. 2323-3 (Règles supplémentaires pour le service Galileo), L. 2323-4 (Sanctions pour activités non autorisées de radionavigation par satellite) et L. 2323-6 (Sanctions pour les infractions de radionavigation par satellite) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

Les articles L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre), L. 2331-2 (Définition des termes relatifs aux armes et matériels militaires), L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes), L. 2332-6 (Déclaration obligatoire pour les brevets d'armes), L. 2332-8-1 (Contrôle des armes de catégorie A2), L. 2332-11 (Retrait d'autorisation pour la fabrication et le commerce d'armes), L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes), L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), L. 2338-2 (Port d'armes par les militaires), L. 2339-1 (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions), L. 2339-1-2 (Sanctions pour non-respect des règles d'exportation d'armes), L. 2339-2 (Sanctions pour la fabrication ou le commerce illégal d'armes), L. 2339-4 (Sanctions pour la vente illégale d'armes), L. 2339-4-1 (Sanctions pour non-tenue d'un registre d'armes), L. 2339-10 (Sanctions pour l'importation illégale d'armes), L. 2339-11-2 (Sanctions pour infractions aux règles d'exportation de matériel de guerre), L. 2339-11-3 (Sanctions pour non-respect des obligations d'exportation) et L. 2339-19 (Peines complémentaires pour infractions liées aux armes) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 (Modification des règles sur les armes et leurs transferts) portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " par les mots : " Polynésie française " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles de défense en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles de défense nationale s'appliquent en remplaçant certaines références par celles de la loi organique locale.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2231-1 (Respect des sujétions de défense par les collectivités territoriales), la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Réquisitions en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le représentant de l'État et le commandant des forces armées peuvent réquisitionner des biens et services pour la défense.

Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense) à L. 2213-4 (Conditions de la réquisition pour les besoins de la défense) et L. 2221-1 (Règles des réquisitions pour les forces armées) à L. 2223-19 (Réquisition de marchandises en cas d'urgence), le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant en Polynésie française appartient au représentant de l'Etat dans le territoire et au commandant supérieur des forces armées.

Créé le 12 juillet 2014 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Adaptation des règles de contrôle pour la Polynésie française

Résumé. L'article adapte des règles de contrôle des exportations et transferts de biens à double usage pour la Polynésie française, en modifiant les références aux États non membres de l'Union européenne.

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2323-3 (Règles supplémentaires pour le service Galileo), les mots : “ du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ”.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2323-6 (Sanctions pour les infractions de radionavigation par satellite), la référence à l'article L. 2323-5 (Sanction pour non-déclaration de transfert technologique Galileo) est supprimée.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes), les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Conditions de réquisition des navires et aéronefs en Polynésie française

Résumé. Les navires et aéronefs en Polynésie française peuvent être réquisitionnés sous certaines conditions, notamment s'ils appartiennent à des résidents locaux ou en cas de rupture des communications.

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé en Polynésie française. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Polynésie française ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les références aux lois non applicables localement sont remplacées par celles ayant le même objet.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Créé le 13 décembre 2005 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Interdiction de la poudre à usage militaire sans autorisation

Résumé. Il est interdit de fabriquer, vendre ou posséder de la poudre à usage militaire sans autorisation, sous peine d'emprisonnement et de confiscation des produits.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans le fait de fabriquer, de débiter ou de distribuer de la poudre ou le fait de détenir une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour selon les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, débitées, distribuées ou détenues sans autorisation.

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre unique
Article L2451-1
Article L2451-2
Article L2451-3
Article L2451-4
Article L2451-4-1
Article L2451-5
Article L2451-6
Article L2451-7