Code de la défense

Chapitre Ier : Organisation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la mobilisation et de la mise en garde

Résumé. La mobilisation et la mise en garde sont des mesures prises par le gouvernement pour préparer et protéger le pays en cas de crise, avec des règles spécifiques pour convoquer les personnes et réquisitionner des biens.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 22 juillet 2016

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Mobilisation générale et mise en garde

Résumé. La mobilisation générale active les plans de défense préparés à l'avance, tandis que la mise en garde protège le gouvernement et les populations.

La mobilisation générale met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées.

La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre des forces armées et formations rattachées.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Décision de mobilisation générale et mise en garde

Résumé. La mobilisation générale et la mise en garde sont décidées par le gouvernement, avec le ministre de la défense en charge de transmettre les ordres.

La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), la mise en garde sont décidées par décrets pris en conseil des ministres.

Le ministre de la défense est chargé de transmettre et de notifier l'ordre de mobilisation aux diverses autorités civiles et militaires intéressées.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Pouvoirs du gouvernement en cas de mobilisation

Résumé. Le gouvernement peut, en cas de mobilisation, réquisitionner des personnes et des biens pour assurer la défense du pays.

Les décrets prévus à l'article L. 2141-2 (Décision de mobilisation générale et mise en garde) ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la défense.

Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et sous les pénalités prévues par le livre II de la présente partie, relatif aux réquisitions :

1° Le droit de requérir les personnes, les biens et les services ;

2° Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Règles de la mobilisation générale ou partielle

Résumé. La mobilisation peut être générale ou partielle, avec des règles spécifiques pour convoquer les personnels et leur donner des instructions.

La mobilisation peut être générale ou partielle.

En cas de mobilisation partielle, les personnels désignés par le décret prévu à l'article L. 2141-2 (Décision de mobilisation générale et mise en garde) sont convoqués par ordre d'appel individuel, indiquant à chacun d'eux la formation qu'il doit rallier et le délai déterminé dans lequel il doit rejoindre.L'ordre de mobilisation partielle peut, en outre, être diffusé par voie d'affiches et publications sur la voie publique.

Lorsque la mobilisation est ordonnée, quiconque est soumis à des obligations militaires obéit, sans attendre la notification d'un ordre de route individuel, aux instructions portées sur le fascicule de mobilisation ou sur l'ordre dont il est détenteur, soit sur l'ordre d'appel qui lui a été régulièrement notifié, sous peine d'insoumission, quels que soient sa situation et le lieu où il se trouve.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre Ier : Organisation
Article L2141-1
Article L2141-2
Article L2141-3
Article L2141-4