Code de la défense

Chapitre unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des communications par les militaires

Résumé. Les militaires peuvent surveiller certaines communications radio pour des missions spécifiques, mais doivent détruire les données après un certain temps.

En vigueur du 16 mars 2011 au 2 octobre 2015, puis depuis le 31 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des communications par les militaires

Résumé. Les militaires peuvent surveiller certaines communications radio pour des missions spécifiques, mais ces données doivent être détruites après un certain temps.

Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement), dans les conditions prévues aux articles L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement) et L. 855-1 B (Durée de conservation des renseignements) du même code.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article.

En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 15 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests d'appareils de surveillance par les forces armées

Résumé. Les militaires et services de défense peuvent tester des appareils de surveillance après déclaration, mais les données recueillies ne doivent pas être exploitées ni conservées.

Sous réserve d'une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l'article L. 851-6, au II de l'article L. 852-1 ainsi qu'aux articles L. 852-2 (Interceptions dans les réseaux privés), L. 854-1 (Surveillance des communications internationales) et L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement) du code de la sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin d'effectuer ces opérations techniques et à l'exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent article. A ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Chapitre unique
Article L2371-1
Article L2371-2