En vigueur du 16 mars 2011 au 2 octobre 2015, puis depuis le 31 octobre 2017
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Surveillance des communications par les militaires
Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'Etat en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement), dans les conditions prévues aux articles L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement) et L. 855-1 B (Durée de conservation des renseignements) du même code.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article.
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