Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le recensement, parmi les personnes, les biens et les services susceptibles d'être requis en application du présent livre, de ceux que chaque ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais ou à tous les exercices qu'il juge indispensables.

Ces essais et ces exercices sont organisés en tenant compte des nécessités de fonctionnement des entreprises concernées et de la continuité du service public. Ils ne peuvent excéder cinq jours par an, à moins qu'une convention conclue entre les personnes concernées et l'autorité administrative n'en dispose autrement. Ils ouvrent droit à indemnisation dans les conditions prévues à l'article L. 2212-8 (Indemnisation des personnes réquisitionnées)Art. L.2212-8Indemnisation des personnes réquisitionnéesL'État compense les frais et dommages causés par une réquisition, mais ne paie pas deux fois pour la même chose..

La programmation des essais et des exercices est portée à la connaissance des personnes concernées et, le cas échéant, de leur employeur au plus tard quinze jours avant leur exécution.

Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation)Art. L.2212-1Réquisitions en cas de menace pour la nationEn cas de menace grave, le gouvernement peut réquisitionner des personnes et des biens pour protéger la France., le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212-3 (Principe de proportionnalité des réquisitions)Art. L.2212-3Principe de proportionnalité des réquisitionsLes mesures de réquisition pour la défense nationale doivent être proportionnées, utilisées en dernier recours et arrêtées dès qu'elles ne sont plus nécessaires., L. 2212-4 (Précision des décisions de réquisition)Art. L.2212-4Précision des décisions de réquisitionLa décision de réquisition doit clairement indiquer ce qui est requis et comment cela sera mis en œuvre. et L. 2212-6 (Qui peut être réquisitionné pour la défense nationale ?)Art. L.2212-6Qui peut être réquisitionné pour la défense nationale ?L'article L2212-6 du Code de la défense précise qui peut être réquisitionné pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale., peut être prescrit par décret en Conseil des ministres.

Ce décret peut préciser l'autorité administrative ou militaire qu'il habilite à procéder à ces mesures.

Le blocage mentionné à l'article L. 2211-2 (Blocage de biens mobiliers pour réquisition en cas de menace)Art. L.2211-2Blocage de biens mobiliers pour réquisition en cas de menaceUn décret peut bloquer des biens mobiliers pour les réquisitionner en cas de menace grave, avec des règles strictes sur la proportionnalité et la durée. comporte, pour le propriétaire ou pour le détenteur des biens, l'obligation de les présenter à toute demande de l'autorité administrative ou militaire au lieu et dans l'état où ils se trouvaient au jour du blocage.

Il est levé de plein droit si, à l'expiration de la durée fixée, qui ne peut excéder quinze jours, la réquisition n'a pas été ordonnée ou si l'ordre de blocage n'a pas été renouvelé pour une seconde période de même durée au maximum.

La personne faisant l'objet de mesures de blocage a droit à l'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières, dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article L. 2212-8 (Indemnisation des personnes réquisitionnées)Art. L.2212-8Indemnisation des personnes réquisitionnéesL'État compense les frais et dommages causés par une réquisition, mais ne paie pas deux fois pour la même chose..

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense)Art. L.2211-1Organisation d'essais et exercices pour la défenseLe Premier ministre peut organiser des essais ou exercices pour la défense, en respectant les contraintes des entreprises et en limitant leur durée à cinq jours par an, avec une indemnisation possible..

Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer :

1° A une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement du même article L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense)Art. L.2211-1Organisation d'essais et exercices pour la défenseLe Premier ministre peut organiser des essais ou exercices pour la défense, en respectant les contraintes des entreprises et en limitant leur durée à cinq jours par an, avec une indemnisation possible. ;

2° A une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de l'article L. 2211-2 (Blocage de biens mobiliers pour réquisition en cas de menace)Art. L.2211-2Blocage de biens mobiliers pour réquisition en cas de menaceUn décret peut bloquer des biens mobiliers pour les réquisitionner en cas de menace grave, avec des règles strictes sur la proportionnalité et la durée..