Les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2 (Interdiction totale des mines antipersonnel)Art. L.2343-2Interdiction totale des mines antipersonnelLes mines antipersonnel sont complètement interdites, de leur création à leur utilisation., sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3 (Exceptions à l'interdiction des mines antipersonnel)Art. L.2343-3Exceptions à l'interdiction des mines antipersonnelLes services de l'État peuvent transférer des mines antipersonnel pour les détruire ou en conserver un nombre limité pour la formation et la recherche sur leur détection., sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article L. 2343-5 (Contrôle de l'interdiction des mines antipersonnel en France)Art. L.2343-5Contrôle de l'interdiction des mines antipersonnel en FranceL'article explique comment les inspecteurs des Nations Unies vérifient si la France respecte bien l'interdiction des mines antipersonnel..

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 2343-9 (Interdiction et sanctions des mines antipersonnel)Art. L.2343-9Interdiction et sanctions des mines antipersonnelUtiliser ou fabriquer des mines antipersonnel est interdit et puni par la loi., sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3 (Exceptions à l'interdiction des mines antipersonnel)Art. L.2343-3Exceptions à l'interdiction des mines antipersonnelLes services de l'État peuvent transférer des mines antipersonnel pour les détruire ou en conserver un nombre limité pour la formation et la recherche sur leur détection., encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 (Sanctions additionnelles en cas de crime violent)Art. 221-8Sanctions additionnelles en cas de crime violentLorsqu’on est condamné pour tuer quelqu’un (meurtre ou homicide), on peut également subir des sanctions supplémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines fonctions publiques ou privées ; la suspension du permis de conduire ; le retrait du permis chasser ; ainsi que l’interdiction temporaire ou permanente à détenir une arme. à 221-11 (Interdiction du territoire pour les étrangers coupables d'infractions)Art. 221-11Interdiction du territoire pour les étrangers coupables d'infractionsUn étranger coupable de certaines infractions peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans. du code pénal.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies à l'article L. 2343-9 (Interdiction et sanctions des mines antipersonnel)Art. L.2343-9Interdiction et sanctions des mines antipersonnelUtiliser ou fabriquer des mines antipersonnel est interdit et puni par la loi., sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3 (Exceptions à l'interdiction des mines antipersonnel)Art. L.2343-3Exceptions à l'interdiction des mines antipersonnelLes services de l'État peuvent transférer des mines antipersonnel pour les détruire ou en conserver un nombre limité pour la formation et la recherche sur leur détection., encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Lorsque les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2 (Interdiction totale des mines antipersonnel)Art. L.2343-2Interdiction totale des mines antipersonnelLes mines antipersonnel sont complètement interdites, de leur création à leur utilisation., sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3 (Exceptions à l'interdiction des mines antipersonnel)Art. L.2343-3Exceptions à l'interdiction des mines antipersonnelLes services de l'État peuvent transférer des mines antipersonnel pour les détruire ou en conserver un nombre limité pour la formation et la recherche sur leur détection., sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal (Application de la loi pénale française hors du territoire)Art. 113-6Application de la loi pénale française hors du territoireLa loi française s'applique aux crimes et délits commis par des Français à l'étranger, sous certaines conditions., et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code (Poursuites des délits commis à l'étranger)Art. 113-8Poursuites des délits commis à l'étrangerLes délits commis à l'étranger par des Français peuvent être poursuivis selon des règles spécifiques du code de procédure pénale. ne sont pas applicables.