Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016

prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

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Ordonnance du 20 juillet 2016 sur la défense et les ressources humaines militaires

Résumé. Cette ordonnance renforce le contrôle des exportations d'armes, améliore les conditions de travail des militaires, redéfinit les forces armées et simplifie certaines procédures administratives.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics ;

Vu la loi n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée, instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics et tendant à reconnaître aux anciens membres de la résistance active et continue recrutés, nommés et titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard ;

Vu la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 9 octobre 2015, 15 décembre 2015 et 10 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 est ratifiée.

Fait le 20 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016

Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle a posteriori des exportations et des transferts en matière d'armement
Chapitre II : Dispositions relatives aux ressources humaines militaires
Chapitre III : Dispositions relatives à la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées »
Chapitre IV : Dispositions relatives à la suppression des commissions de bonification
Chapitre V : Dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministre de la défense
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer