En vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Utilisation temporaire de propriétés privées par l'armée
Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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3 cité par
1 décret d’application