Code de la défense

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des propriétés privées par l'armée

Résumé. L'armée peut utiliser des propriétés privées pour ses exercices, mais doit indemniser les propriétaires en cas de dégâts.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Utilisation temporaire de propriétés privées par l'armée

Résumé. L'armée peut utiliser ou bloquer temporairement des propriétés privées pour des exercices militaires, selon des règles précises.

Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Indemnisation pour dégâts causés par des manœuvres militaires

Résumé. Les propriétaires peuvent être indemnisés pour les dégâts causés par le passage ou le stationnement de troupes pendant des exercices militaires.

Des indemnités sont allouées :

1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 (Utilisation temporaire de propriétés privées par l'armée) ;

2° En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitants à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L. 2161-1 (Utilisation temporaire de propriétés privées par l'armée).

Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit à la mairie de la commune, dans les deux mois qui suivent le passage ou le départ des troupes.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 8 mai 2010

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Compensation pour les dégradations des voies causées par l'armée

Résumé. Les communes peuvent demander une compensation pour les dégâts causés aux routes par l'armée.

Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être attribuées, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Les dégradations sont constatées et les subventions réglées dans les conditions définies par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière (Compensation pour dégradation des voies communales) et l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime (Amendes pour dégradation des chemins ruraux).

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre unique
Article L2161-1
Article L2161-2
Article L2161-3