Code de la défense

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

État de siège : mesures exceptionnelles

Résumé. L'état de siège est une mesure exceptionnelle pour faire face à des dangers graves comme une guerre ou une révolte, avec des règles spéciales pour la justice et l'ordre public.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Conditions et durée de l'état de siège

Résumé. L'état de siège peut être déclaré uniquement en cas de danger immédiat dû à une guerre ou une révolte armée, et sa durée est fixée par un décret.

L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.

Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Transfert des pouvoirs en cas d'état de siège

Résumé. Quand l'état de siège est déclaré, les militaires prennent le contrôle de l'ordre et de la police, mais les civils gardent leurs autres responsabilités.

Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.

L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 15 juillet 2018

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Compétence des juridictions militaires en état de siège

Résumé. En état de siège, les tribunaux militaires peuvent juger des infractions graves comme la trahison ou la falsification de documents officiels.

Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-3 (Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale), 443-1 (Sanctions pour la falsification de monnaie), 444-1 (Punition pour falsification de marques officielles), 444-2 (Usage frauduleux du sceau de l'État et autres marques officielles) et 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) du code pénal.

Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :

1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ;

2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;

3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;

4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;

5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.

Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Compétence limitée des tribunaux militaires en cas d'état de siège

Résumé. En cas d'insurrection armée, les tribunaux militaires ne peuvent juger les civils que pour des crimes spécifiques prévus par le code de justice militaire ou le code pénal.

Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 (Compétence des juridictions militaires en état de siège) et aux crimes connexes.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Compétence des juridictions en état de siège

Résumé. Les tribunaux normaux gardent leurs pouvoirs tant que l'armée ne prend pas le relais dans des situations exceptionnelles.

Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 (Compétence des juridictions militaires en état de siège) et L. 2121-4 (Compétence limitée des tribunaux militaires en cas d'état de siège), les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Compétence des juridictions militaires après l'état de siège

Résumé. Après la fin de l'état de siège, les tribunaux militaires gardent le droit de juger les crimes et délits qui leur avaient été confiés.

Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Pouvoirs de l'autorité militaire en état de siège

Résumé. Pendant l'état de siège, l'armée peut perquisitionner, éloigner des personnes, confisquer des armes et interdire des réunions.

Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :

1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;

2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;

3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;

4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer l'ordre public.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Droits constitutionnels pendant l'état de siège

Résumé. Même en état de siège, la plupart des droits constitutionnels restent valables sauf si leur suspension est explicitement prévue par la loi.

Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre unique
Article L2121-1
Article L2121-2
Article L2121-3
Article L2121-4
Article L2121-5
Article L2121-6
Article L2121-7
Article L2121-8