Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie)Art. 442-1Punitions pour la fausse monnaieFabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende. à 442-3 (Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale)Art. 442-3Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légaleFalsifier de l'ancienne monnaie est puni par la loi., 443-1 (Sanctions pour la falsification de monnaie)Art. 443-1Sanctions pour la falsification de monnaieFalsifier des billets ou pièces de monnaie peut entraîner une peine de prison et une amende., 444-1 (Punition pour falsification de marques officielles)Art. 444-1Punition pour falsification de marques officiellesFalsifier des symboles officiels comme les sceaux de l'État ou les timbres nationaux est puni par la loi., 444-2 (Usage frauduleux du sceau de l'État et autres marques officielles)Art. 444-2Usage frauduleux du sceau de l'État et autres marques officiellesUtiliser frauduleusement le sceau de l'État, des timbres nationaux ou des poinçons pour métaux précieux est puni de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende. et 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs)Art. 450-1Punition pour association de malfaiteursUn groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé. du code pénal.
Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :
1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ;
2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;
3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.
Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.