Article L2311-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles de classification du secret de la défense
Résumé Cet article dit que les règles pour garder secrètes les informations importantes de la défense nationale sont expliquées dans un autre article.
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal.
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