En vigueur depuis le 21 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des informations classées secret défense
Résumé. L'article L2311-1 du Code de la défense précise que les règles pour définir les informations classées secret défense sont expliquées dans l'article 413-9 du Code pénal.
Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale).
1 version
1 cité
5 cité par