L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-133.

Sénat :

Projet de loi n° 105 (2017-2018) ;

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 161 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 162 (2017-2018) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2017 (TA n° 34, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 530 ;

Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission des lois, n° 554 ;

Discussion et adoption le 31 janvier 2018 (TA n° 76).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 270 ;

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 274 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 275 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 14 février 2018 (TA n° 60, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 634 ;

Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 89).

Fait à Paris, le 26 février 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi