Article L2344-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions des termes relatifs aux armes à sous-munitions
Résumé Cet article définit des termes importants sur les armes à sous-munitions selon un accord international.
Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008.
Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo.
Le terme : "transférer” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au sens de la convention d'Oslo.
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