Code de la défense

Chapitre V : Organismes d'enquêtes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes sur les accidents militaires

Résumé. Les enquêtes sur les accidents militaires suivent des règles similaires à celles des civils, avec le ministre de la défense en charge.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 22 juillet 2016

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Enquêtes techniques pour les transports militaires

Résumé. Les règles d'enquête sur les accidents de transport s'appliquent aussi aux véhicules et bateaux militaires, avec le ministre de la défense en charge.

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.

Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par des organismes militaires spécialisés.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 12 juillet 2014

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Enquêtes de sécurité sur les aéronefs militaires

Résumé. Les règles pour enquêter sur les accidents d'avions militaires sont les mêmes que celles pour les avions civils.

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 6222-2 à L. 6223-3 du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.

Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 12 juillet 2014

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Enquêtes techniques dans l'armée

Résumé. Les règles d'enquête pour les accidents de tir, de munitions ou de plongée des armées sont les mêmes que celles pour les accidents de transport.

Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de transport terrestre aux articles L. 1621-2 (Enquêtes après des accidents de transport) à L. 1622-2 (Sanctions pour entrave aux enquêtes techniques dans les transports) du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson intervenu au cours d'une activité des armées peut faire l'objet.

Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme permanent sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par les organismes militaires spécialisés mentionnés à l'article L. 3125-1 (Enquêtes techniques pour les transports militaires) du présent code.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Application des règles d'enquête militaire

Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles des enquêtes militaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques→Chapitre V : Organismes d'enquêtes

En vigueur du vendredi 30 mars 2007 au vendredi 11 juillet 2014

Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques
Article L3125-1
Article L3125-2
Article L3125-3
Article L3125-4