Code de la défense

PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE

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Régimes juridiques de défense

Résumé. Le Code de la défense décrit les règles spéciales pour protéger le pays en cas de crise, gérer les réquisitions et sécuriser les informations et installations militaires.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
LIVRE II : RÉQUISITIONS
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER