En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant causé ou étant susceptible de causer un manquement aux obligations définies par le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre des mesures correctives. Cette mise en demeure est notifiée à l'exportateur ou au fournisseur.

En cas d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes :

1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances constatées antérieurement. Cette sanction est motivée et déterminée individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné. Elle ne peut être d'un montant supérieur à 150 000 euros ;

2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés ou d'une licence de transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE)Art. L.2335-18Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UECertains transferts de matériel spatial militaire au sein de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable., dans les conditions prévues aux articles L. 2335-4 (Contrôle des exportations d'armes)Art. L.2335-4Contrôle des exportations d'armesL'administration peut suspendre ou annuler les licences d'exportation d'armes pour des raisons de sécurité ou si les règles ne sont pas respectées. et L. 2335-12 (Suspension des licences de transfert d'armes dans l'UE)Art. L.2335-12Suspension des licences de transfert d'armes dans l'UEL'administration peut suspendre ou annuler les licences de transfert d'armes dans l'UE pour des raisons de sécurité ou si les règles ne sont pas respectées..

Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement.

L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures correctives se prescrit par deux années révolues à compter du terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure.

Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.