Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réquisitions en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, le représentant de l'État et le commandant des forces armées peuvent réquisitionner des biens et services pour la défense.
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 (Organisation d'essais et exercices pour la défense) à L. 2213-4 (Conditions de la réquisition pour les besoins de la défense) et L. 2221-1 (Règles des réquisitions pour les forces armées) à L. 2223-19 (Réquisition de marchandises en cas d'urgence), le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant en Polynésie française appartient au représentant de l'Etat dans le territoire et au commandant supérieur des forces armées.